Depuis janvier 2022, il existe une nouvelle réglementation pour un établissement recevant du public.
Tous les ERP sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine à eau potable et accessible au public. Cette règle intègre l’ensemble de lois visant à encadrer l’ouverture des ERP.
La réglementation d’un établissement recevant du public
Pour ouvrir, un ERP (établissement recevant du public) est soumis à des lois et des réglementations strictes. Ce type de réglementation concerne aussi bien la sécurité d’un établissement que son accessibilité et sa qualité. Il existe une loi d’accessibilité dans les ERP qui doit permettre l’accès et l’égalité des chances à tout public (loi du 11 février 2005). Ces bâtiments doivent également être aux normes par rapport aux règles de sécurité définies par l’État.
Dorénavant, l’État souhaite également faire participer les ERP à la transition écologique. Ainsi, chaque établissement recevant du public doit se soumettre à des règles en application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
L’accessibilité à l’eau dans les ERP au 1er janvier 2022
Cette nouvelle loi des ERP est un prolongement de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, appelée loi EGalim. L’État vise à parvenir à un meilleur respect de l’environnement. Une fontaine à eau permet d’économiser près de 50 000 bouteilles en plastique. L’objectif étant de réduire l’usage des bouteilles plastiques jetables, mais également de renforcer l’accès à l’eau pour tous.
Pour respecter cette réglementation, les ERP doivent mettre en place ce dispositif :
- Permettre le remplissage d’un récipient pour boisson
- Installer une fontaine à eau à partir de 301 personnes accueillies
- Augmenter le nombre de fontaines à eau par tranche de 300 personnes accueillies
- Développer une bonne signalétique
- Donner un accès libre et sans frais
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