FONTAINES A EAU DANS LES ERP
La loi anti-gaspillage et économie circulaire du 10 Février 2020.
Cette loi prévoit qu’à compter du 1er Janvier 2022, les établissements recevant du public devront s’équiper de fontaines à eau.
Les établissements recevant du public concernés, seront ceux des catégories 1 (à partir de 1 501 personnes), 2 (entre 701 et 1 500 personnes) et ceux de la catégorie 3 (entre 301 et 700 personnes), dès lors qu’ils sont déjà raccordés à un réseau d’eau potable.
1 fontaine devra être installée pour 301 personnes . Puis 1 fontaine supplémentaire par tranche de 300 personnes.
– ces fontaines d’eau potable doivent être indiquées par une signalétique visible et leur accès doit être libre et sans frais. Il n’est précisé si les fontaines à eau peuvent se situer dans les sanitaires comprenant des robinets.
– le terme fontaine d’eau potable s’entend comme tout dispositif de distribution d’eau potable. Elle doit être raccordé à un réseau d’eau potable, permettant le remplissage d’un récipient pour boisson.
Un exploitant d’ERP qui ne respecte pas cette obligation risquera une amende de 1 500€ (portée à 3 000€ en cas de récidive).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000041553842?r=mLrsyVjDRM
